Bloc de procédure disciplinaire - Réf. SO37 25,00 € TTC Franco (sauf Etranger et Dom-Tom)
PROCEDURE DISCIPLINAIRE Bloc 21x29,7 de 30 liasses de 30 exemplaires autocopiants Descriptif Ce carnet contient tous les éléments nécéssaires à l'exercice d'une procédure disciplinaire. Il se compose de 30 liasses: - 12 liasses de lettres de "convocation à l'entretien préalable". - 3 liasses de lettres de "convocation à l'entretien préalable avec notification de mise à pied immédiate". - 15 liasses de lettres "notification de la sanction". Chaque liasse comprend trois exemplaires: - l'exemplaire original sur papier blanc,destiné au salarié, - l'exemplaire, sur papier bleu, à garder au dossier "personnel" de l'entreprise, - l'exemplaire, sur papier rose, destiné aux "archives" de l'entreprise. La liasse à utiliser est à détacher du carnet. Elle doit être remplie soigneusement et complètement (sans oublier l'accusé de remise au salarié), soit à la machine, soit avec un stylo à pointe dure (papier autocopiant). Conseils en pages 1 et 2 de la couverture. Points traités: 1.Convocation à l'entretien préalable 2.Convocation à l'entretien préalable avec notification de mise à pied immédiate 3.Lettre de notification de la sanction Il est rappelé que: .Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois(1) à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. .En cas de litige, le Conseil des Prud'hommes a compétence pour apprécier la régularité de la procédure suivie et pour examiner si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. Il peut de ce fait, sauf en cas de licenciement, annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée par rapport à la faute commise. Le plus grand soin doit donc être apporté à la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire. ____________________ (1) Ce délai expire à vingt-quatre heures le jour du(ou des 2)mois suivant(s) qui porte(nt) le même quantième que le jour en cause. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du (ou des 2) mois suivant(s) à vingt-quatre heures. Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chomé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art.R.122-19 du code du travail).

 

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