Chapitre 1 L'exercice de l'activité

1. Non-inscription au RCS

2. Agrément sanitaire

3. Magasin général agréé

4. Coordination des transports

• Le droit d’exploitation

– Défaut d’inscription au registre des transporteurs

– Utilisation d’un titre d’exploitation suspendu ou périmé ou remplacé à la suite d’une déclaration de perte

– Falsification de pièces ou titres autorisant le transport et l’usage

– Présentation de faux renseignements

• Les conditions d’exploitation

– Délits

– Contraventions de 5e classe

5. Infractions au Code de la route

• Respect des obligations relatives au contrôle technique des véhicules

• Respect des dispositions réglementaires

6. Abus de confiance dans la gestion
des stocks en entrepôt

7. Infractions au droit économique

• Les prix abusivement bas

• Les abus de dépendance économique

• Les ententes

8. Infractions douanières


Chapitre 2 La protection des personnes

1. Atteintes à la législation du travail

• Le recours au travail dissimulé ou clandestin

• Le recours à l’intérim et la requalification en prêt de main-d’oeuvre illicite

• L’emploi irrégulier de travailleurs étrangers ou clandestins

• Le respect des temps de travail et
de conduite des chauffeurs

2. Hygiène et sécurité du travail

• L’évaluation des risques

• L’obligation de traçabilité dans la transcription des risques

• Le non-établissement d’un plan de prévention des risques

3. Obligation de formation initiale et continue du personnel

4. Traçabilité des denrées alimentaires, aliments pour animaux et sécurité alimentaire


Chapitre 3 La protection des biens et de l’environnement. Les infractions au droit de l’environnement

1. Infractions relatives aux installations classées

2. Infractions relatives à la production, gestion, élimination, transport et courtage des déchets

3. Infractions à la directive SEVESO et aux risques technologiques majeurs

4. Traçabilité dans la gestion des déchets, dans le transport des marchandises dangereuses...

5. Infractions relatives à la pollution de l’atmosphère

6. Nuisances sonores et infractions


Chapitre 4 La protection des droits intellectuels

1. Violations du droit pénal dans le cadre d’échanges de documentation...

2. Infractions relatives à la Cnil

3. Atteintes au droit de la propriété intellectuelle

4. Respect de l’intégrité d’un système informatique et sécurité informatique (Loi Godfrain)

5. Violation du secret de la correspondance échangée par le canal de l’informatique communicante