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Lettre de voiture de déménagement particuliers

59,50 € TTC

DC92

Ce modèle tient compte de la loi du 8 décembre 2009, de l'arrêté du 27 avril 2010 et du journal officiel du 6 mai 2010

  •  Grand format 21 x 29,7 cm - 5 feuillets
    100 exemplaires

  • Poids 2038 gr

Nouvelle disposition importante : le délai de forclusion des réserves est porté de «3 jours non compris dimanches et jours fériés» à «10 jours calendaire » à compter de la réception des objets transportés. ATTENTION : une mauvaise information du client sur ce nouveau délai et la procédure à suivre dans vos conditions générales de vente porterait ce délai de forclusion à 3 mois !

Ce document tient compte de la nouvelle règlementation dans les conditions générales de vente figurant au verso.