
Lettre de voiture de déménagement particuliers
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Ce modèle tient compte de la loi du 8 décembre 2009, de l'arrêté du 27 avril 2010 et du journal officiel du 6 mai 2010
Grand format 21 x 29,7 cm - 5 feuillets
100 exemplaires
Nouvelle disposition importante : le délai de forclusion des réserves est porté de «3 jours non compris dimanches et jours fériés» à «10 jours calendaire » à compter de la réception des objets transportés. ATTENTION : une mauvaise information du client sur ce nouveau délai et la procédure à suivre dans vos conditions générales de vente porterait ce délai de forclusion à 3 mois !
Ce document tient compte de la nouvelle règlementation dans les conditions générales de vente figurant au verso.