Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (article L. 1242-1 du code du travail).
Il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail (article L. 1242-6 du code du travail).

Pour les personnels roulants du transport de marchandises et de déménagement et les personnels ambulanciers, se référer aux contrats spécifiques disponibles aux Éditions Celse.

Ce fascicule comprend un formulaire à remplir, puis à imprimer :
– un exemplaire « entreprise » conservé par l’entreprise (dossier du salarié - DRH),
– un exemplaire « salarié » à remettre au salarié (au plus tard, dans les deux jours
ouvrables suivant l’embauche),
– un exemplaire « service » destiné au service dans lequel travaille le salarié.

210 x 297 mm
Formulaire en PDF à remplir sur votre ordinateur

Ouvrage publié en 2019