CDD Remplacement d’un salarié absent - conducteur courte distance

Ce fascicule comprend un formulaire à remplir, puis à imprimer :

– un exemplaire « entreprise » conservé par l’entreprise (dossier du salarié - DRH),

– un exemplaire « salarié » à remettre au salarié (au plus tard, dans les deux jours
ouvrables suivant l’embauche),

– un exemplaire « service » destiné au service dans lequel travaille le salarié. 

• Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (article L. 1242-1 du code du travail).

• Il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail (article L. 1242-6 du code du travail).

• Les personnels roulants marchandises « courte distance » sont les personnels affectés dans les transports routiers de marchandises, à des services comportant moins de six repos quotidiens par mois hors du domicile et les personnels roulants affectés, dans les entreprises de déménagement, à des services comportant moins de quarante repos quotidiens par an hors du domicile.