Pour vous offrir la meilleure expérience possible, ce site utilise des cookies. En utilisant notre site, vous acceptez notre utilisation des cookies. Nous avons publié une nouvelle politique de cookies, dont vous devriez prendre connaissance pour en savoir plus sur les cookies que nous utilisons. Voir la politique des cookies.
      Procédure disciplinaire applicable aux sanctions lourdes (sauf licenciement)
      Procédure disciplinaire applicable aux sanctions lourdes (sauf licenciement)
      Procédure disciplinaire applicable aux sanctions lourdes (sauf licenciement)

      Procédure disciplinaire applicable aux sanctions lourdes (sauf licenciement)

      Review (0)
      18,50 €
      TTC
      Politique de retour : 15
      Disponible
      Quantité :

      Il est rappelé que :
      • Constitue une sanction, toute mesure , autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement  du salarié considéré par l’employeur comme fautif , que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (art. L. 1331-1 du Code du travail) ;
      • Aucune sanction ne peut être prise à l’encontre du salarié sans que celui-ci soit informé , dans le même temps et par écrit , des griefs retenus contre lui. (art. L. 1332-1 du Code du travail) ;
      • Aucun fait fautif  ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois  à compter du jour  où l’employeur en a eu connaissance , à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. (art. L. 1332-4 du Code du travail) ;
      • Les amendes ou autres sanctions pécuniaires  sont interdites .

      Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. (art. L. 1331-1 du Code du travail) ;
      • En cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. Il peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise (art. L. 1333-1 du Code du travail) ;
      • Ces dispositions légales s’appliquent sous réserve de dispositions particulières prévues dans le règlement intérieur  des entreprises. 

      Ce fascicule comprend trois formulaires à utiliser en fonction de la situation :
      – une lettre de « convocation écrite à l’entretien préalable »
      – une lettre de « convocation écrite à l’entretien préalable avec notification de mise à pied conservatoire (immédiate )»
      – une lettre de « notification de la sanction » 

      Chaque document est à remplir (en fonction de la situation), puis à imprimer :
      – un exemplaire « salarié » destiné au salarié,
      – un exemplaire « entreprise » conservé par l’entreprise (dossier du salarié - DRH),
      – un exemplaire « service » destiné aux archives de l’entreprise. 

      210 x 297 mm
      Formulaire en PDF à remplir sur votre ordinateur

      Ouvrage publié en 2019

      TE6319

      Références spécifiques

      Aucun commentaire pour le moment

      Donnez votre avis
      Procédure disciplinaire applicable aux sanctions lourdes (sauf licenciement)

      Vous aimerez aussi

      Les clients qui ont acheté ce produit ont également acheté...

      Procédure disciplinaire applicable aux sanctions lourdes (sauf licenciement)

      18,50 €
      TTC
      Politique de retour : 15